APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ATLANTIK au consommateur via le site " www.atlantik.care " par la société ATLANTIK CARE SAS dont le siège est 25 allée du Moura 64200 Biarritz, enregistrée au RCS de Bayonne sous le numéro Bayonne B 912 950 458 (N° TVA intra-communautaire FR29912950458).
Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre ATLANTIK et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
ATLANTIK ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.
1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande, outre l'exécution de cette dernière.
2 - PRODUITS
Les Produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de ATLANTIK.
Ces Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par ATLANTIK. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3 - PRIX / PAIEMENT
3.1 Les prix applicables aux commandes sont ceux présentés sur le site www.atlantik.care au moment de la commande.
Les prix sont indiqués TTC, hors frais de livraison, et régis par la législation française. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Les articles commandés doivent être réglés en euros et en ligne.
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement.
Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire.
La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre de la boutique en ligne est STRIPE. Le paiement par STRIPE est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées (CB, Mastercard, Visa, Amex).
3.2 Le règlement des commandes s'effectue :
- soit via Paypal
- soit par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues)
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
4 - COMMANDE
4.1 Enregistrement de la commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions.
4.2 Validité de la commande
Toute commande est validée par le Client au moyen d'un « clic », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV.
Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d'authentification et de non répudiation, ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ATLANTIK constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ATLANTIK et ses clients.
Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l'expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d'exercice du droit de rétractation.
La version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.
5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de ATLANTIK jusqu’au complet encaissement de la commande.
6 - LIVRAISON
Les articles sont livrés dans un délai de 1 à 7 jours ouvrables à compter de la commande sur toute la France métropolitaine. Hors France métropolitaine, le délai est de 1 à 21 jours ouvrables.
En cas de retard de livraison de plus de 5 jours ouvrés, le client devra en informer le service client à l'adresse : bonjour@atlantik.care qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées.
Au-delà d’un délai d’un mois à compter de la date de la commande ATLANTIK procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.
Les colis sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. A ce titre, ATLANTIK n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison de la marchandise.
ATLANTIK pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
7 - SIGNATURE ET PREUVE
Pour tout paiement Paybox sur le site www.atlantik.care, le certificat électronique délivré par le gestionnaire Paybox vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par ATLANTIK. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
La validation de la commande, effectué via Paybox, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les produits achetés en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la marchandise pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou une partie de la commande.
Les frais de retour et d'échange sont à la charge du client.
Le remboursement des sommes versées y compris les frais de livraison, s’effectue au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ATLANTIK est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le remboursement s’effectue par virement bancaire à l’ordre du client conformément aux informations fournies lors de la commande. Les produits retournés endommagés, incomplets, salis, testé, ouverts ou sans l’emballage d’origine ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Au-delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées sauf si la marchandise résulte de l'un des deux cas suivants :
-
Garantie de Conformité :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, nos produits sont couverts par une garantie de conformité. Ainsi, le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour signaler tout défaut de conformité. En cas de non-conformité, le consommateur a le droit d'obtenir le remplacement du produit, ou, en cas d'impossibilité, le remboursement du prix payé.
-
Garantie des Vices Cachés :
De plus, nos produits sont également couverts par la garantie des vices cachés, conformément à la législation en vigueur. Cette garantie permet au consommateur de signaler tout vice caché affectant le produit dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché avéré, le consommateur a le droit d'obtenir le remboursement du prix payé ou une réduction du prix.
Pour exercer ces garanties, le consommateur doit nous informer du défaut ou du vice caché par écrit dans le délai prévu par la législation. Il est recommandé de fournir des détails complets sur le problème rencontré et d'accompagner la réclamation de toute documentation pertinente, telle que des photographies.
Exceptions :
Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une utilisation incorrecte, d'une négligence, d'une modification ou d'une réparation non autorisée du produit par le consommateur.
9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu du site www.atlantik.care, sauf autorisation préalable et expresse de ATLANTIK, qui demeure seul propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant.
10 - RESPONSABILITÉ
ATLANTIK n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de ATLANTIK ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
11 - DROIT DE DOUANE
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. ATLANTIK n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
12 - RÈGLEMENT DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “ Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ”
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
13 - NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
15 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
16- INFORMATIONS ET LIBERTÉS
En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 les informations que vous communiquez (adresse mail, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone), notamment du fait des formulaires qui sont présents sur le site, permettent de répondre à vos demandes telles que l’inscription à la newsletter, des livraisons de produit et sont destinées à la Société ATLANTIK SAS, en tant que responsable de traitement, à des fins administratives et commerciales, ainsi qu'à ses partenaires contractuels. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Les données seront conservées durant 3 ans pour des données marketing et durant 6 ans pour des données liées à la facturation de commandes.
ATLANTIK s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. En particulier, les données personnelles collectées sur le site Internet www.atlantik.care sont principalement destinées à l’usage de la société ATLANTIK. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : ATLANTIK CARE SAS 25 allée du Moura 64200 Biarritz
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